Une décision prise à l'unanimité des associés ne peut être constitutive d'un abus de majorité, quand bien même elle entraînerait une rupture d'égalité.

L'associé majoritaire et gérant d'une société et un associé minoritaire ont consenti une promesse de cession de l'intégralité des parts de cette société à un tiers pour le prix de 8.000 €.Trois mois plus tard, deux assemblées générales de la société ont décidé d'octroyer respectivement au gérant, au titre de ses fonctions de dirigeant, une prime de 83.000 € puis une autre prime au titre d'un rappel de salaire, d'un montant de 3.049,94 €.Par acte sous seing privé, les parties ont réitéré la promesse de cession, en précisant dans l'acte qu'aux termes de la première assemblée générale, il avait été accordé au gérant une prime (...)