La Cour de cassation étend aux SARL sa jurisprudence selon laquelle une société absorbante peut être sanctionnée pénalement pour des infractions commises par la société absorbée.

Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 25 novembre 2020 (pourvoi n° 18-86.955), les sociétés anonymes se voient appliquer les principes selon lesquels la société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération et peut se prévaloir de tout moyen de défense que celle-ci aurait pu invoquer. Dans un arrêt du 22 mai 2024 (pourvoi n° 23-83.180), la Cour de cassation précise que si elle n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer sur les conséquences quant à l'action publique d'une (...)