La notification destinée à une personne morale de droit privé est faite à son siège social, qu’importe que ce siège social corresponde à une pépinière d'entreprises offrant un service de domiciliation pour les jeunes entreprises, sans correspondre au lieu de d'exploitation de leur activité.

A la suite d'impayés sur le solde de travaux par une société, quatre entrepreneurs ont saisi le président d'un tribunal de commerce, qui a rendu des ordonnances d'injonction de payer au profit de chacune d'eux.Les quatre entrepreneurs ont fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la société pour obtenir paiement de certaines sommes.La société a assigné les entrepreneurs devant le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire afin de voir constater la caducité des saisies et ordonner leur (...)