Publication au JO d’un décret fixant la période du scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés.
Le décret n° (...)
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Le solde de tout compte non signé par le salarié n'a pas valeur de preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées et n'a aucun effet sur le délai de prescription, lequel ne court pas et n'est suspendu qu'en (...)
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Censure de l'arrêt d'appel qui retient que le salarié ne fait mention d'aucune mesure discriminatoire dont il aurait été victime, alors que ce dernier avait écrit à son employeur pour se plaindre de propos (...)
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La loi n° 2024-1027 du 15 novembre 2024 visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité a été publiée au Journal officiel du 16 novembre (...)
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Lorsqu'elle est fondée sur la dénonciation d'un harcèlement moral, l'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans.
Soutenant avoir été licencié pour avoir dénoncé des (...)
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N'est pas recevable la demande indemnitaire du salarié à l'encontre de son employeur, né d'un préjudice découvert postérieurement à la rupture du contrat de travail, alors que la transaction signée à cette (...)
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En l'absence de contrat de travail et de tout lien de droit entre l'employeur et la victime, laquelle a usurpé l'identité d’un autre salarié, la décision de prise en charge de l'accident au titre de la (...)
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