Seules peuvent désigner un représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement, les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés lors de l'élection des (...)
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Les stipulations du contrat de travail relatives au forfait en jours sont nulles, si la convention collective nationale et l'accord d'entreprise ne garantissent pas le respect des durées maximales raisonnables de (...)
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Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance s'entendent du montant des sommes versées par l'employeur à l'organisme de prévoyance, y compris le coût de (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renouveler une seconde fois les contrats a? durée déterminée des jeunes salariés et jeunes entreprises.
Le député Paul Salen et (...)
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Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de dépôt du contrat de professionnalisation.
Le décret n° 2015-1093 du 28 août 2015, publié au Journal officiel du 30 août 2015, fixe les nouvelles (...)
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Un accident du travail, n'étant pas caractérisé comme la survenance d'un événement soudain aux temps et lieu de travail, ne peut être pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie. (...)
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