Dépôt à l'AN d'une proposition de loi visant à améliorer la transparence des régimes de prestations et d'aides sociales, et à renforcer la lutte contre la fraude.
Une proposition de loi visant à (...)
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Le salarié licencié qui déclare par transaction n’avoir plus rien à réclamer à l’employeur à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, tant en raison de l'exécution que de la rupture du (...)
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Publication au JORF d'un décret définissant les garanties collectives prévues par les accords collectifs de protection sociale complémentaire permettant de caractériser un degré élevé de solidarité.
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La Cour de cassation censure la décision des juges du fond de rejeter une demande en réparation de salariés fondée sur la prescription au motif que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans (...)
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Les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la Cnil constituent un moyen de preuve illicite, qui doit dès lors être rejeté des débats et (...)
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L’employeur qui applique l’ensemble des critères légaux de l’ordre des licenciements à des salariés de la même catégorie professionnelle tout en privilégiant ceux afférents à la situation familiale et aux (...)
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Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2015, un arrêté du 26 novembre 2014, publié au Journal officiel du 9 décembre 2014, fixe les valeurs mensuelle et (...)
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