Est justifié le licenciement fondé sur des menaces et comportements agressifs, commis lors d’un séjour organisé par l'employeur, à l'égard de collègues, car ils se rattachent à la vie de l'entreprise.
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Une proposition de loi relative à l'aide médicale d'Etat a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi de Eric Ciotti, Geneviève Levy, Guénhaël Huet et plusieurs de leurs collègues, (...)
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Revalorisation par décret du montant maximum de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et du minimum vieillesse au 1er octobre 2014.
Afin de soutenir le pouvoir d'achat des retraités les plus (...)
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Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours de la période de suspension consécutive (...)
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La Cour de cassation considère que l’employeur peut réunir le collège désignatif avant le terme ultime des mandats en cours, mais que les désignations ainsi effectuées ne peuvent prendre effet qu’au terme (...)
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La disposition de la loi espagnole en matière de calcul des pensions d'invalidité permanente est contraire au droit de l'Union.
Lors d'un litige relatif au caractère éventuellement discriminatoire des (...)
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En matière d'élections professionnelles, le procès-verbal des opérations électorales doit être établi par le secrétaire ou, en l'absence de celui-ci, par l'un des membres du bureau de vote ou par l'un des (...)
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