Un décret apporte des modifications aux règles relatives à l'apprentissage.
Un décret du 10 septembre 2014, publié au Journal officiel du 12 septembre 2014, apporte des modifications diverses concernant les (...)
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L'employeur est tenu d'évaluer dans son entreprise les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de transcrire les résultats dans un document unique, même en l'absence de preuve sur les substances (...)
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Publication au JORF d'un décret déterminant les garanties obligatoires d'assurance complémentaire santé des salariés.
Un décret du 8 septembre 2014 ,publié au Journal officiel du 10 septembre 2014, (...)
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Une liquidation judiciaire ne constitue pas l'ouverture d'une procédure mais la continuation de la procédure collective ouverte par le prononcé du redressement judiciaire.
M. X., salarié en contrat à durée (...)
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La Cour de cassation rappelle que seuls relèvent de la catégorie de "cadres dirigeants" les cadres participant à la direction de l'entreprise.
Engagée le 10 novembre 2003 en qualité de conseillère en (...)
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Le salarié qui demande sa réintégration et caractérise une atteinte à la liberté constitutionnelle de pouvoir défendre ses droits et intérêts par l'action syndicale a droit au paiement d'une indemnité égale (...)
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Lorsque l'indu résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l'obligation de (...)
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