La distinction, pour l'attribution de l'ASPA, entre les personnes âgées de nationalité étrangère autres que celles relevant de statut spécial et celles de nationalité des pays de l'Union européenne, et la double (...)
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Publication au JORF de deux arrêtés rendant obligatoire des dispositions relatives à l'indemnisation du chômage.
Un arrêté du 10 février 2014, publié au Journal officiel du 11 février 2014, rend (...)
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La caisse d'assurance maladie doit adresser à l'employeur et au salarié concerné un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de procéder à une enquête auprès des intéressés. (...)
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Quatre arrêts de la Cour de cassation clarifient la rupture conventionnelle homologuée concernant le défaut d’information du salarié, l'erreur de la date d’expiration du délai de rétractation et le point de (...)
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Une absence de déclaration à la Cnil du chronotachygraphe n’empêche pas l’employeur de se prévaloir, à l’encontre du salarié, des informations fournies par ce matériel de contrôle.
Un salarié (...)
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Une surveillance abusive des salariés du centre commercial Leclerc a fait réagir la Cnil.
Lors d'un contrôle au sein d'une société exploitant un centre commercial Leclerc, des agents de la Commission (...)
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Les appels téléphoniques répétés d'un salarié émis pendant et sur le lieu de travail, et envoyés sur le poste professionnel d'un autre salarié qui se plaignait d'être harcelé, constituent un harcèlement (...)
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