Publication au JORF d’un arrêté fixant le modèle du formulaire "Demande de capital décès".
Un arrêté du 19 décembre 2013 fixant le modèle du formulaire "Demande de capital décès", publié au Journal (...)
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La convention collective qui reconnaît un avantage aux salariés contractant un mariage, mais pas aux salariés homosexuels pacsés, constitue une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
La (...)
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Un arrêté du 19 décembre 2013, publié au Journal officiel du 1er janvier 2014, fixe les plafonds de prestations familiales et tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des (...)
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L'inspecteur du travail n'a pas à vérifier l'existence d'un motif économique pour le licenciement d'un salarié protégé déjà autorisé par le juge-commissaire.
En vertu de l'article L. 631-17 du code de (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant les taux des cotisations d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales.
Un décret du 27 décembre 2013, (...)
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Un décret porte inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical.
Un décret du 30 décembre 2013, (...)
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La lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables mais l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier (...)
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