Publication au JORF de textes relatifs à la lutte contre le travail illégal et à la procédure permettant aux ressortissants étrangers de faire valoir leurs droits.
Un décret du 30 novembre 2011 relatif à (...)
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N'a pas de caractère obligatoire un régime collectif de retraite et prévoyance créé par un accord qui n'a été ratifié par le personnel de l'entreprise que par la majorité des suffrages exprimés.
Un (...)
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Si aucune contestation n’a été élevée par les participants lors de la réunion, et si celle-ci n’a pas pour objet de délibérer à bulletin secret, l’utilisation de la visioconférence est valide, même si (...)
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Un avantage catégoriel attribuant une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable doit être justifié par des raisons objectives et pertinentes.
Un salarié entré en contrat à durée (...)
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L'Unédic a publié le 7 novembre 2011 une circulaire contenant une fiche technique qui expose les éléments soumis à vérification lors de l’examen de la demande d’allocation d’assurance chômage, ainsi (...)
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Deux textes relatifs au plan d'épargne retraite populaire ont été publiés au Journal officiel du 25 novembre 2011.
Un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 25 novembre 2011 assurent (...)
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