La réalité et le sérieux du motif de licenciement s'apprécient au jour où la décision de rompre le contrat de travail est prise par l'employeur.
Mme X. a été licenciée le 16 mars 2005 pour absence (...)
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Un projet de décret précisant la notion de "restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi" a été présenté au Conseil national consultatif des personnes handicapées du 23 février.
Dans son (...)
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Le 24 février 2011, la Commission européenne a publié une évaluation positive des retombées de l'accord passé entre les représentants des travailleurs et des employeurs européens visant à assurer une (...)
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Des entretiens d'évaluation successifs relevant les insuffisances d'un salarié ne peuvent être qualifiés de subjectifs alors que le même défaut est repris malgré la demande d’y remédier et est corroboré par (...)
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La Poste a été condamnée à indemniser une salariée de 56.000 euros pour avoir enchainée 250 CDD sur 23 ans.
Une salariée de La Poste a fait 250 contrats à durée déterminée sur 23 ans entre 1975 et (...)
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Le juge peut imposer la prise en charge d'une affection au titre des maladies professionnelles à compter de la date à laquelle elle a donné lieu à une opération chirurgicale sans qu'ait été établi, à cette (...)
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La protection du conseiller prud'homme s'applique à compter de la proclamation des résultats des élections, peu important l'ignorance par l'employeur de l'existence du mandat.
M. X., salarié de la société (...)
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