Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

JEI : le CNN veut réviser leur statut

Le Conseil National du Numérique (CNN) veut soumettre en juin au gouvernement un plan complet, détaillé et chiffré, visant à favoriser la création de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) en France, en (...)

Dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises

Une circulaire du 23 mai 2011 précise les dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises. Le Premier ministre a adressé aux ministres et aux secrétaires d'Etat une circulaire (...)

Procédure de révocation pour juste motif

Fondation : la procédure dite de révocation pour juste motif doit se faire dans le respect des droits de la défense. Contestant la validité de deux délibérations prises les 11 septembre et 13 novembre 2006 (...)

Bilan positif sur le crédit accordé aux PME

Le 17 mai 2011, la Banque de France a publié des informations statistiques portant sur le financement des petites et moyennes entreprises, estimant que les conditions d’octroi de crédit sont satisfaisantes (...)

Action de concert et contrôle conjoint

Une action de concert au conseil d'administration est possible sans qu'il y ait de contrôle conjoint de la société. Dans un arrêt du 15 mars 2011, la Cour de cassation rappelle qu'un accord pour mettre en (...)

Réflexion sur le fonctionnement des AG de sociétés cotées

Le 10 mai 2011 s’est tenue la première réunion du groupe de Place de l’Autorité des marchés financiers sur les assemblées générales. Constitué d’experts d’horizon divers, le groupe de travail (...)

Détermination du dirigeant de fait

L'avocat, qui accomplit des actes positifs de gestion en toute indépendance, agit au-delà de sa mission de conseil et peut être qualifié de dirigeant de fait. La société V. ayant été mise en redressement (...)

Rapport 2010 de l'Observatoire du financement des entreprises

Publication du rapport 2010 de l'Observatoire du financement des entreprises. Le rapport 2010 de l'Observatoire du financement des entreprises a été remis à Christine Lagarde le 11 mai 2011. Il dresse le (...)

Droit de révocation du directeur général par la société

Le directeur général ne pouvait être révoqué sans avoir pu débattre des motifs de celle-ci devant le conseil d'administration. Dans un arrêt du 9 mars 2010, la cour d'appel de Paris a dit que la (...)

Dissolution de la société pour mésentente entre associés : nécessité d'une paralysie de la société

La disparition de l'affectio societatis du fait de la mésentente entre les associés ne peut constituer un juste motif de dissolution qu'à la condition de se traduire par une paralysie du fonctionnement de la (...)

Immatriculation de l'EIRL agricole au registre de l'agriculture

Un arrêté fixant les conditions et la liste des pièces nécessaires à l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée agricole au registre de l'agriculture a été publié au (...)

Rapport annuel 2010 de l'Observatoire des délais de paiement

Présenté le 3 mai 2011 au secrétaire d'Etat aux PME, le rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement montre une réduction des délais de paiement : 49 jours de chiffre d’affaires pour les (...)

EARL : divorce des deux associés

La cour d'appel de Dijon s'est prononcée sur les conséquences du divorce de deux époux associés à parts égales sur leur EARL. Deux époux associés à parts égales dans une entreprise agricole à (...)

80 mesures pour simplifier la vie administrative des PME

Le gouvernement propose 80 mesures de simplification administrative pour les PME. Le 29 avril 2011, lors des premières Assises nationales de la simplification, le secrétaire d’État chargé du Commerce, de (...)

Directive sur les fusions des sociétés anonymes

Une directive concernant les fusions des sociétés anonymes a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 29 avril 2011. Ce texte organise la fusion par absorption d’une ou plusieurs (...)

Responsabilité personnelle d'un dirigeant de société

Un gérant de société n'engage pas sa responsabilité à l'égard d'un acquéreur de parts de la société lorsqu'il ne l'informe pas au moment de la cession de l'existence d'un nantissement grevant les parts. (...)

Cession d'actions : promesse de porte-fort

Si les cessionnaires de la quasi-totalité des titres représentatifs du capital d'une société ont tacitement ratifié une promesse de porte-fort, ils ne peuvent demander la caducité de la cession d’actions. (...)

La clause de garantie de passif doit être respectée

La convention de garantie de passif sanctionnant le non-respect du délai d’information du cédant par la déchéance de tous droits au titre de ladite convention doit être respectée. M. X. a cédé à la (...)

Transformation d'une association en société commerciale

Une réponse ministérielle rappelle qu'une association ne peut se transformer en société commerciale ou en société d'économie mixte. Dans une réponse du 8 février 2011, adressée au député Jean-Michel (...)

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