Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Il n'existe pas de principe général du droit communautaire de protection des actionnaires minoritaires

Un litige opposait des actionnaires minoritaires de la société R. à deux autres entreprises luxembourgeoises au sujet de conventions conclues entre ces deux dernières. La Cour de cassation luxembourgeoise a (...)

De nouvelles mesures nationales et européennes pour la création d'entreprise

Trois actualités concernant les micro-entreprises ont été dévoilées cette semaine. Au niveau européen, les députés ont adopté la création d'un instrument permettant aux personnes qui ont perdu leur (...)

Promesse d'achat d'actions par un administrateur de SA en redressement judiciaire

M. X. a souscrit une promesse d'achat d'actions de la société V. au bénéfice de la société A. et de M. Y., les bénéficiaires. La levée de l'option devait intervenir avant le 31 décembre 2005. La (...)

Commissariat aux apports : attention à l'indépendance

Un rapprochement ayant été envisagé entre la société par actions simplifiée L. ayant pour unique associé la société V., et la société F., il a notamment été projeté que la société U., filiale (...)

De la fixation du prix de cession de parts sociales

Une société à responsabilité limitée a été constituée entre la société N., détentrice de la majorité des parts, et MM. X. et Y. Par deux actes séparés conclus lors de la constitution de la SARL, (...)

Le décret fixant les obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers cotées a été publié au JO

Un décret fixant les obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers cotées est paru au Journal officiel du 11 décembre 2009. Ce texte ajoute un alinéa à l'article 361 de l'annexe III (...)

L'OCDE estime que les fusions et acquisitions internationales devraient diminuer de moitié en 2009

Selon l'Organisation de coopération et de développement économiques, le nombre de fusions-acquisitions dans le monde devrait s'effondrer en valeur de 56 % par rapport à 2008. L'OCDE a indiqué que ce net (...)

Proposition de loi sur l'instauration de quotas de femmes au sein des conseils d'administration et de surveillance des entreprises

Jean-François Copé a déposé le 3 décembre 2009 une proposition de loi "relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à (...)

Effets de la nomination irrégulière d'un dirigeant social sur les actes conclus par ledit dirigeant

Le 19 mai 2003, M. X. et les sociétés GK. et E. investissement ont adopté les statuts de la société par actions simplifiée P., désignant M. X. en qualité de président de cette société. Une assemblée (...)

Le Régime social des indépendants publie son Livre blanc sur l'avenir de la protection sociale

Créé en 2006 et concernant aujourd'hui plus de quatre millions d'assurés et d'ayants droit, le Régime social des indépendants a publié le 4 décembre 2009 son Livre blanc sur l'avenir de la protection (...)

Création de l'entreprise à patrimoine affecté

François Fillon a annoncé le 3 décembre 2009 un projet de réforme permettant aux chefs d'entreprises de séparer leur patrimoine personnel de leur patrimoine professionnel, afin de mieux les protéger en cas (...)

L'action d'un associé tendant à la libération des apports : action sociale ou action propre à tout intéressé ?

La SARL E. a été constituée par quatre associés à parts égales dont MM. X. et Y. Les associés ont apporté un cinquième du capital avec obligation de libérer le solde dans les cinq ans et M. Y. a été (...)

Versement de la pension de retraite octroyée à un dirigeant de SA

En 2005, le président du conseil d’administration de la société C. a démissionné de ses fonctions de président qu’il exerçait depuis le mois d’octobre 1992. Faisant valoir que le conseil (...)

Retrait d'office d'une société civile de construction-vente d'un associé mis en liquidation judiciaire

Après avoir obtenu, à la suite de l'effondrement d'une grue sur un chantier, la condamnation de la société civile de construction-vente maître de l'ouvrage, la société A. et les liquidateurs à la (...)

Le droit des affaires passe au vert

Mélissa Ferchaux et Vincent Brenot observent l'adaptation du droit des affaires aux objectifs de préservations de l'environnement. Ils relèvent et commentent les futures modifications apportées par le projet (...)

La réforme des retraites chapeaux adoptée à l'Assemblée nationale

Le Plan de financement de la sécurité sociale adopté mercredi 25 novembre 2009 par les députés durcit l'utilisation des retraites chapeaux. Auparavant, les trois taux de contribution spécifique versée au (...)

Action en responsabilité contre un associé de société civile

Une société civile de construction-vente a été constituée entre trois associés, dont M.X. qui a cédé ses parts en 1982. Suite à la mise en liquidation judiciaire de la société, la société S. a (...)

Les sociétés employant des sans-papiers seront administrativement sanctionnées

Dans une interview au quotidien "Le Parisien" du 22 novembre 2009, le ministre du Travail, Xavier Darcos, a assuré que les préfets pourront fermer "administrativement" une entreprise "s’il est avéré que (...)

Ouverture dominicale des magasins : un rapport propose d'étendre les zones touristiques dans la ville de Paris

Le 19 novembre 2009, le Préfet de la région Ile-de-France a remis au ministre du Travail son rapport sur l’ouverture dominicale des magasins à Paris et sur la délimitation des zones touristiques (...)

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