Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Une société peut-elle déclarer plusieurs noms commerciaux au RCS ?

Un avis du CCRCS indique qu'il ne peut être déclaré au registre du commerce et des sociétés plusieurs noms commerciaux pour un même établissement. Dans un avis rendu le 30 juin 2015, le comité de (...)

QPC : cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire. Le (...)

QPC : ouverture d’une procédure collective contre le dirigeant fautif en Polynésie française

Le Conseil constitutionnel a censuré une partie de l'article L. 624-5 du code de commerce relatif à l'ouverture d’une procédure collective à l’encontre du dirigeant d’une personne morale placée en (...)

Société de libre partenariat : publication des statuts et délai de mise à disposition des rapports annuels et semestriels

Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de publication des statuts de la société de libre partenariat et le délai de mise à disposition des rapports annuels et semestriels aux associés. Les (...)

Identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire

Publication au JORF d'un décret ayant pour objet la mention de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire et du numéro au répertoire national des associations (RNA). Un décret du 1er (...)

Remplacement du responsable du 1er établissement en France d’une société étrangère : pièces à fournir

En cas de remplacement du responsable du premier établissement en France d’une société ayant son siège social à l’étranger, quelles sont les pièces justificatives à produire à l’appui de la demande (...)

Pas de désignation d'administrateur provisoire en l'absence de péril imminent

Rejet d'une demande de désignation d'un administrateur provisoire dans une SCI dont les parts sont indivises si la société fonctionne et qu'il n'existe pas de péril menaçant les intérêts sociaux. (...)

Pas de dissolution judiciaire d'une société pour mésentente sans paralysie de la société

Lorsqu'il n'y a pas mésentente générale mais une simple opposition de la co-héritière, associée minoritaire, cela n'entraîne pas la paralysie de la société et celle-ci ne peut donc pas être dissoute pour (...)

Réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les SA non cotées

Publication au JORF d'une ordonnance portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. Une ordonnance du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre (...)

Le liquidateur judiciaire d'une société tiers au contrat ne peut s'opposer à la prorogation d'une autre société créancière

La clause statutaire organisant les modalités de prorogation d'une société ne peut être invoquée par les tiers : la société est donc recevable à agir dès lors que la prorogation a été décidée avant (...)

Règles statutaires de majorité renforcée de la société

La méconnaissance des règles statutaires de majorité renforcée, requise pour la modification des statuts, est sanctionnée par la nullité d'une résolution de l'assemblée générale. Une société (...)

Pas de participation aux décisions collectives d'une SCI sans agrément conforme aux statuts

Les héritiers du gérant décédé d'une SCI, qui n'ont pas obtenu d'agrément dans les conditions prévues par les statuts, ne peuvent pas prendre part aux décisions collectives, telle que l'assemblée générale et (...)

"Entreprise solidaire d'utilité sociale" : composition du dossier de demande d'agrément

Economie sociale et solidaire : fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires

Publication au JORF d'un arrêté fixant, pour les sociétés mentionnées au 2° du II de l'article 1er de la loi sur l'économie sociale et solidaire, la fraction des bénéfices affectée au report (...)

Définition du capital initial des sociétés de financement

Un arrêté du 30 juillet 2015, publié au Journal officiel du 7 août 2015, permet l'inclusion des amortissements dérogatoires dans le capital initial des sociétés de financement. Il entre en vigueur le (...)

Loi Macron : publication au JORF

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a été publiée au Journal officiel du 7 août 2015.© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews (...)

Safer : missions, organisation, fonctionnement et droit de préemption

Publication au JORF d'un décret relatif aux missions, à l'organisation, au fonctionnement et au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer). Le décret n° (...)

L'indication de la valeur des biens sociaux lors de la transformation d'une SCI en SARL

Faut-il indiquer dans les statuts de la SARL, issue d'une transformation, la valeur des biens sociaux ? Une société civile, dont fait partie le gérant, a fait l'acquisition d'un immeuble. Une assemblée (...)

Modalités de transfert et de rattachement d'un EIRL à un autre registre ou répertoire

Précisions sur les modalités de transfert des mentions et pièces du dossier des EIRL en cas de changement de ressort ou de rattachement à un autre registre en cours d'activité. Un décret du 24 juillet 2015, (...)

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