Publication au JOUE d’un règlement d’exécution établissant les formulaires, modèles et procédures normalisés pour les notifications relatives à l’exercice du droit d’établissement et de la libre (...)
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La condamnation au titre de l'insuffisance d'actif ayant été prononcée en considération de plusieurs fautes de gestion, la cassation encourue à raison de l'une d'entre elles entraîne la cassation de l'arrêt. (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret relatifs à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
Une ordonnance relative à la gouvernance et aux (...)
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Un arrêté du 25 juillet 2014, modifiant les modalités de publication des annonces judiciaires et légales, a été publié au Journal officiel du 22 août 2014. Ses dispositions seront applicables à compter (...)
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Les juges du fond auraient du rechercher si le dirigeant social avait commis une faute séparable de ses fonctions en déposant des plaintes infondées dans le dessein de faire obstacle au règlement de sommes dues. (...)
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Cession de droits immobiliers d'une SCI aux associés agissant dans le cadre d'une société en participation.
Dans le cadre d'un litige relatif à une cession de droits immobiliers d'une société civile (...)
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Publication au JORF d’une ordonnance relative au droit des sociétés visant à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.
Une ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en (...)
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Des informations requises qui, bien qu'elles n'aient pas été connues au moment de la publication du prospectus de base, l'étaient néanmoins au moment de la publication d'un supplément à ce prospectus, (...)
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Dépôt à l'Assemblée d'une proposition de loi relative à la protection du secret des affaires.
Une proposition de loi présentée par les députés Bruno Leroux et Jean-Jacques Urvoas veut permettre aux (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur les règles encadrant le régime de nullité des actes et délibérations d'un groupement d'intérêt économique.
Le litige concerne un groupement d'intérêt (...)
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L'Asemblée nationale a adopté définitivement le 21 juillet 2014 le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS).
Le ministre délégué en charge de l'Economie sociale et solidaire, a présenté le (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1345 portant institution de l’ordre des experts (...)
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Les juges se prononcent sur le délai de prescription d'une action en nullité de la délibération d'un conseil d'administration et d'un bail emphytéotique.
Le président-directeur général d'une SA, dont les (...)
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Publication au JORF d'un décret délimitant les zones d'aide à finalité régionale et d'aide à l'investissement des PME pour la période 2014-2020.
Publié au Journal officiel du 3 juillet 2014, un (...)
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Les juges valident la clause de non-concurrence imposée par une société au dirigeant non salarié.
L'administrateur et directeur général d'une société a conclu avec celle-ci une convention prévoyant (...)
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Désignation de l'autorité administrative auprès de laquelle doivent être effectuées les déclarations préalables aux ventes en liquidation.
Publié au Journal officiel du 29 juin 2014, un arrêté du 24 (...)
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La prescription de l'action récursoire en garantie formée par la société à l'encontre de ses anciens dirigeants ne court pas avant la délivrance de l'assignation principale.
Entre 2002 et 2004, une (...)
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