Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

UE : présence des femmes dans les organes dirigeants des sociétés cotées

Un nouveau rapport de l'Union européenne sur la représentation des femmes aux postes de décision dans les sociétés cotées a été publié le 14 octobre 2013. Les commissions des affaires juridiques (JURI) (...)

CJUE : limitation à la restriction de la liberté d'établissement des sociétés

Le droit de l'Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui exclut l’application du principe de responsabilité solidaire des sociétés mères envers les créanciers de leurs filiales à des sociétés (...)

Association : transformation en société commerciale et immatriculation au RCS impossibles

Une association constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 ne peut se transformer en société commerciale et s'immatriculer au RCS en tant que telle. Dans un avis du 23 mai 2013, le comité de (...)

AMF : gouvernement d’entreprise et rémunération des dirigeants de sociétés cotées

L’Autorité des marchés financiers publie son rapport 2013 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants de sociétés cotées. L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de (...)

Qui engage une société par actions simplifiée ?

Les tiers peuvent se prévaloir à l'égard d'une société par actions simplifiée des engagements pris pour le compte de cette dernière par une personne portant le titre de directeur général ou de directeur (...)

Conclusion d'un contrat par une société en formation

La société en formation qui conclut un contrat doit respecter le formalisme propre à la période de formation de la société. Une société a conclu différents contrats avec des sociétés dépourvues (...)

L'associé d'une SAS peut exercer une activité concurrente à celle de la société

L'associé d'une société par action simplifiée doit s'abstenir d'actes de concurrence déloyale envers la société. Il peut néanmoins exercer une activité concurrente de celle de la société, sauf stipulation (...)

Contrôle de l'Etat sur la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales

Soumission de BPI-Groupe et ses filiales au contrôle économique et financier de l'Etat et définition des conditions du pouvoir d'opposition du commissaire du gouvernement prévu à l'article 8 de l'ordonnance du 29 (...)

Article 145 du code de procédure civile : le cas de l'expertise in futurum

Même si l'un des fondements d'une prétention est prescrit, il est possible de recourir à une expertise in futurum lorsque la prétention repose sur d'autres fondements qui ne sont pas voués à l'échec. La (...)

Plans de reconquête pour dessiner la France industrielle de demain

Le rendez-vous de la Nouvelle France industrielle, qui s'est tenu le 12 septembre 2013 sous l'égide du président de la République et d'Arnaud Montebourg, a lancé 34 plans de reconquête industrielle. A (...)

Modalités de transformation d'une SEML en SPL

Le ministère de l'Intérieur rappelle que la transformation d'une société d'économie mixte locale (SEML) en une société publique locale (SPL) doit faire l'objet d'une approbation préalable par les assemblées (...)

Contestation du pouvoir de l'associé d'agir en justice au nom de la société

En cas de contestation du pouvoir de l'associé d'agir en justice au nom de la société, il peut être justifié d'un pouvoir spécial jusqu'au jour où le juge statue. Une ordonnance rendue par un tribunal (...)

Exclusion statutaire d'un associé de SAS

L'exclusion de l'associé étant intervenue sur le fondement d'une clause statutaire contraire à une disposition légale impérative et donc pour le tout réputée non écrite, la délibération ayant prononcé cette (...)

Liquidation judiciaire : suppression du code 040 du Fiben

Publication au JORF d'un décret supprimant le code 040 (dirigeant ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de trois ans) de la base de données du fichier bancaire des entreprises (Fiben) de la Banque (...)

Réforme du réseau des CCI : adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

Publication au JORF d’un décret adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie et des réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux (...)

Transfert du siège d'une association en Alsace-Moselle

Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière de transfert de siège d'une association en Alsace-Moselle. La députée Marie-Jo Zimmermann souhaiterait savoir, lorsqu'une association (...)

Adaptation à l’outre-mer des dispositions relatives à la Banque publique d’investissement

Publication au JORF d'une ordonnance adaptant les dispositions relatives à la Banque publique d’investissement aux collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'au (...)

Sociétés de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle (SPFPL CPI)

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de constitution et de contrôle des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) de conseils en propriété industrielle (CPI). (...)

Exclusion statutaire : participation impérative de l’associé au vote

Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de se substituer aux organes de la société en ordonnant la modification d'une clause statutaire au motif que celle-ci serait contraire aux dispositions légales impératives (...)

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