La nouvelle stratégie de filières industrielles a été présentée par le ministre du Redressement productif au Conseil des ministres du 30 janvier 2013.
A l'occasion du Conseil des ministres du 30 janvier (...)
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La faute de gestion consistant à ne pas avoir tenu de comptabilité est imputable tant au gérant de droit qu'au gérant de fait.
A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires d'une (...)
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Dans le cadre du paiement des droits sociaux de l'associé mis en liquidation judiciaire, il revient à l'administrateur judiciaire de la société, et non au liquidateur judiciaire de l'associé, (...)
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L'expert est libre de ne pas suivre les dispositions des statuts quant à la détermination de la valeur des parts et dispose de toute latitude pour la déterminer selon les critères qu'il juge pertinents.
Au (...)
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La ministre de l'Artisanat a présenté en Conseil des ministres du 23 janvier 2013 son "Pacte pour l’artisanat".
La ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme a présenté au Conseil des ministres (...)
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Une action en nullité d'une décision d’assemblée générale d'une coopérative n’est pas prescrite pour la seule raison qu’elle a été formée hors délai, et il n'est pas interdit à un associé exclu qui a (...)
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Il doit être démontré que la faute reprochée au dirigeant d'une société a contribué à l'insuffisance d'actif pour pouvoir condamner celui-ci à combler l'insuffisance d'actif et lui interdire de gérer.
(...)
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Quand bien même le prix de la cession proposé par le tiers n'est pas celui escompté par le professionnel, celui-ci reste tenu de respecter son engagement de cession.
Un professionnel cède la totalité des (...)
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Une décision prise à l'unanimité de modifier la répartition des dividendes futurs ne peut être envisagée comme une donation indirecte, même avec affectation d'un terme suspensif.
Des associés d'une (...)
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Seul l'associé d'une société civile peut demander à s'en retirer. Il en résulte que le créancier d'un associé ne peut pas exercer ce droit de retrait par la voie de l'action oblique.
En l'espèce, le (...)
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La réalisation de l'objet social comme cause de dissolution de la société doit être démontrée au travers de vérifications précises pour être établie.
Dans un arrêt du 22 septembre 2011, la cour d'appel (...)
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En cas de cession des droits sociaux d'un associé, ou du rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné.
M. X., qui exerçait les (...)
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Constitution d’une base de données numérique centrale des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées dans les journaux d’annonces légales.
Un décret du 28 décembre 2012, publié au (...)
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La loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe, déposée le 8 novembre 2012 à l'Assemblée nationale et en seconde lecture par l'Assemblée nationale le 20 (...)
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Modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission.
Un décret du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale, prévoit (...)
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Les conventions passées entre l'ancien dirigeant d'une société en redressement judiciaire et des salariés lui permettant de faire une offre de reprise de la société en difficulté sont nulles car cette opération, (...)
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Le dirigeant qui continue à se rémunérer pour l'exercice de ses fonctions de président, alors que la société croule sous les dettes, doit être condamné au paiement des dettes sociales.
Suite de la mise en (...)
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Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel dans le secteur des professions libérales relatif au développement du dialogue social et du paritarisme.
Un avis (...)
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