Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Banque publique d’investissement : adoption au Parlement en 2ème lecture

Le 19 décembre 2012, les sénateurs ont adopté le texte relatif à la création de la Banque publique d'investissement (BPI) quelques heures après les députés. Le ministre de l’Economie et des Finances et (...)

Qui a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers ?

Le représentant des créanciers désigné par le tribunal, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers. Reprochant à M. (...)

Précisions de la chambre commerciale sur la notion d'objet social

La perte de la qualité d’associé ne fait pas par elle-même obstacle à ce que l’activité constituant l’objet d’un GAEC soit réalisée par le travail en commun de plusieurs associés, de sorte qu’elle (...)

Objectif de parité au sein des conseils d’administration

La Commission européenne emboîte le pas de la France sur la féminisation des conseils d’administration. La Commission européenne a adopté le 14 novembre 2012 une proposition de directive visant à imposer (...)

Approbation par l'assemblée générale d'une augmentation de capital réservée

Sont nulles les délibérations de l'assemblée générale des actionnaires d'une société anonyme ayant décidé une augmentation de capital réservée à ses salariés et supprimé le droit préférentiel de (...)

Le mandat de protection future : son bon usage en droit des sociétés

Issu de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future se révèle être un nouvel instrument de gestion précieux au service du dirigeant d’entreprise (...)

L’AMF publie son étude annuelle sur le contrôle interne

A l’occasion de son état des lieux annuel sur le contrôle interne, l’AMF souligne les bonnes pratiques relevées en matière d’information. Sur la base des rapports 2011 des présidents de conseil (...)

Professions libérales : modification des taux de cotisation du régime d'assurance vieillesse de base

Publié au Journal officiel du 30 novembre 2012, un décret du 28 novembre 2012 relève les taux de cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales, à compter de (...)

Libre révocabilité du gérant

Est nulle toute stipulation allouant au gérant d'une SARL, en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à dissuader les associés de prononcer celle-ci. M. X. a exercé les (...)

UE : refonte des garanties exigées des sociétés anonymes

Publication au JOUE d'une directive refondant les garanties exigées des sociétés anonymes. La directive 2012/30/UE du 25 octobre 2012, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 14 novembre 2012, (...)

Cession de parts d'une SCP notariale

Nullité d'une clause de reversement de rémunération dans le cadre d'une cession de parts sociales d'une société civile professionnelle. M. Z., qui exerçait avec M. X., son activité professionnelle au sein (...)

Contradiction entre les motifs et le dispositif

Condamnation en qualité de dirigeant de fait d'une directrice adjointe d'une coopérative. Mme Y., directrice adjointe salariée d'une coopérative victime d'acte d'abus de biens sociaux a été condamnée par (...)

Représentation d'une société poursuivie pénalement

Le dirigeant de société est habilité à représenter la personne morale à compter de sa nomination, même si celle-ci n'a pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés. Une information (...)

Un plan national en faveur de la RSE

Le projet de plan national en faveur de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est soumis à consultation du public. En réponse à la demande exprimée par la Commission européenne dans une (...)

L’ordre public économique au service de la compétitivité

Une communication visant à mette l'ordre public économique au service de la compétitivité a été présenté en Conseil des ministres. Le 14 novembre 2012, le ministre de l’Economie et des Finances et (...)

Absence de rapport d'expertise sur une décision d'augmentation de capital

Une augmentation de capital social est une décision relevant de l'attribution d'une assemblée extraordinaire des associés. Elle ne constitue donc pas une opération de gestion susceptible de faire l'objet d'un (...)

Fixation de la rémunération du gérant d'une EURL d'époux

La rémunération du gérant d'une EURL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés. M. X., gérant et associé unique avec son épouse de la société A., a cédé à (...)

Pacte pour la compétitivité de l’industrie française

Suite à la publication du rapport Gallois, le Premier ministre a présenté, le 6 novembre 2012, les grandes mesures du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Le Premier ministre (...)

Devenir des ORA d'une société placée sous sauvegarde

Le plan de sauvegarde d'une société validant une opération de réduction du capital à zéro et l'annulation consécutive des obligations remboursables en actions (ORA) ne peut s'effectuer sans l'accord préalable de (...)

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