Pour la première fois, la Commission de déontologie a officiellement rejeté une demande de mobilité d'un directeur de cabinet ministériel qui se portait candidat à la présidence d'un grand groupe.

Le 15 décembre 2010, la Commission de déontologie a interdit à un directeur de cabinet ministériel de se porter candidat à la présidence d'une grande entreprise française, retenant que la loi interdit aux fonctionnaires d'intégrer une entreprise dont ils ont "assuré le contrôle ou la surveillance" au cours des trois années précédentes.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur (...)