Une assignation délivrée à l'encontre d'une société radiée du registre du commerce et des sociétés est atteinte d'une nullité de fond.

Une société d'exploitation A. a assigné le 9 mai 2006 la société R. en responsabilité pour rupture abusive de leurs relations contractuelles. La société N. est intervenue à l'instance et a soulevé la nullité de l'assignation en soutenant qu'elle avait été délivrée à une personne morale inexistante. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 3 juillet 2009, a fait droit à sa demande.  La Cour de cassation confirme la position des juges du fond. Dans un arrêt du 23 septembre 2010, elle retient que l'assignation avait été délivrée à l'encontre d'une société qui n'avait plus d'existence juridique pour avoir été radiée du registre du commerce et (...)