A été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2010, une ordonnance portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.

La directive vise à supprimer les principaux obstacles à l’exercice de leurs droits par les actionnaires des sociétés ayant leur siège social sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé établi ou opérant au sein de l’Union. Elle tend à favoriser une participation effective de ces actionnaires aux assemblées générales, notamment lorsqu’ils ne résident pas dans l’Etat où se tient l’assemblée. L’ordonnance autorise notamment les actionnaires à demander l’inscription de points à (...)