Précisions ministérielles sur les modalités d'immatriculation des cabinets d'avocats anglo-saxons établis en France.

Les principaux cabinets d'avocats anglo-saxons établis en France ne sont pas immatriculés au registre du commerce et des sociétés. Le sénateur Alain Fauconnier a soulevé ce problème et demandé à la ministre de la Justice de bien vouloir lui faire savoir sa position sur cette anomalie et la manière dont elle entendait la corriger. Dans sa réponse faite le 25 novembre 2010, la ministre rappelle que ces cabinets, constitués sous forme de sociétés commerciales, de sociétés d'exercice libéral (SEL) ou de sociétés civiles professionnelles (SCP), sont soumis, lors de l'ouverture d'un établissement en France, à l'obligation d’immatriculation de l'article R. 123-112 du code de commerce. (...)