Quelles sont les modalités de prise en compte des produits associés aux contrats de maintenance d'installation de chauffage dans les comptes annuels de l’entreprise établis selon les règles et les principes comptables français ?

Au visa de l’article L.123-21 du code de commerce, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a considéré, dans une première approche, que les prestations rendues par l’entreprise dans le cadre des contrats de maintenance d’installations de chauffage sont des prestations continues qu’il convient de comptabiliser au fur et à mesure de leur exécution. Au cas d’espèce, la redevance forfaitaire perçue en totalité au moment de la souscription ou du renouvellement du contrat d’abonnement sera différée et étalée sur une base linéaire sur la durée totale du (...)