Les dispositions de l'article L. 823-4 du code de commerce ne s'appliquent pas, dès lors que la désignation d'un co-commissaire aux comptes, au choix d'un actionnaire, en exécution d'une stipulation d'un pacte d'actionnaires, ne vise pas à réparer l'omission d'une nomination légalement obligatoire et nécessaire au fonctionnement régulier de la société.

M. Y. et M. X. ont conclu un pacte d'actionnaires aux termes duquel la société s'engageait à communiquer à M. X. un certain nombre de documents relatifs aux comptes sociaux ainsi qu'à désigner un co-commissaire aux comptes, au choix de M. X. Alléguant des manquements de la société aux obligations découlant pour elle de ce pacte, M. X. a obtenu d'un juge des référés la désignation d'un co-commissaire aux comptes et la condamnation de la société à lui (...)