Rapport sur l'application du règlement relatif au statut de la société européenne

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Le 19 novembre 2010, la Commission européenne a présenté au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du règlement relatif au statut de la société européenne, qui décrit les facteurs positifs et négatifs qui influencent l'établissement d'une SE, met en exergue les tendances quant à la répartition des SE dans l'Union, et analyse les principaux problèmes rencontrés lors de la constitution et de la gestion d'une SE. © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la (...)

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