Dans deux arrêts du 19 novembre 2010, la Cour de cassation s'est prononcée sur les conditions dans lesquelles les représentants statutaires d'une SAS peuvent déléguer leur pouvoir de licencier.

Deux sociétés par actions simplifiées (SAS) ont licencié des salariés par lettres recommandées signées, pour la première par le chef de secteur et le chef des ventes, pour la seconde par le responsable des ressources humaines. Les salariés ont contesté leurs licenciements, estimant que les signataires de ces lettres n’étaient pas titulaires du pouvoir de licencier, puisque non bénéficiaires d’une délégation prévue par les statuts, conformément aux dispositions de l’article L. 227-6 du Code de commerce.Les cours d’appel de Versailles et de Paris ont accueilli leurs demandes.Dans deux arrêts du 19 (...)