Un groupement d'intérêt économique est commercial dès lors que ses statuts l'autorisent à effectuer toutes opérations commerciales se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de son objet.

La société D. exerçait une activité de courtier en assurance et commercialisait des produits du Groupement d'intérêt économique A. Reprochant à ce dernier d'avoir abusivement transféré au bénéfice d'autres courtiers certains contrats souscrits par son entremise, elle l'a fait assigner devant un tribunal de commerce et demandé le paiement des commissions ainsi éludées ainsi que des dommages-intérêts. Le GIE ayant soulevé l'incompétence du tribunal de commerce, celui-ci s'est déclaré compétent.La cour d'appel de Rouen a rejeté le contredit et dit le tribunal de commerce compétent. Les juges (...)