L’article L. 225 96 du code de commerce, qui habilite l’assemblée générale extraordinaire d'une SA à modifier les statuts en toutes leurs dispositions, n’impose pas que cette assemblée statue sur rapport du conseil d’administration.

Une mutuelle qui gère des centres d’optique, est actionnaire d'une société anonyme (SA), ayant pour objet de promouvoir toute action susceptible d’apporter une amélioration à l’activité, notamment, des centres d’optique mutualistes et coopératifs et de réduire au bénéfice de ses membres le prix de revient des articles acquis par eux. Par courrier, la SA a informé ses adhérents que sa filiale, chargée du référencement des fournisseurs et de la mise en œuvre d’un contrat d’enseigne, exercerait désormais l’ensemble des compétences liées à (...)