Les sanctions infligées aux actionnaires des sociétés anonymes exploitant des chaînes de télévision sont contraires aux principes de liberté d'établissement et de libre circulation des capitaux.

La loi grecque définissant le régime juridique et le cadre de fonctionnement de la télévision privée et de la radio locale limite à 25 % la participation maximale qu’une personne physique ou morale peut détenir dans le capital d’une société exploitant une chaîne de télévision. En cas de violation dans une émission des règles de la législation nationale ou de déontologie, la loi prévoit des sanctions, non seulement à l'encontre de la société, mais aussi des actionnaires qui détiennent plus de 2,5% des actions.En l’espèce, Idryma Typou S.A. est actionnaire de la société anonyme Nea Tileorasi AE, (...)