Les associés de société en nom collectif peuvent-ils recourir au nouveau statut de l'entrepreneur individuel en responsabilité limitée ?

Dans une question du 15 juin 2010, le député Élie Aboud interpelle le secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation sur la protection du patrimoine personnel des associés de société en nom collectif (SNC). Il lui demande s'il est envisageable élargir le dispositif autorisé pour les entrepreneurs individuels aux actionnaires de SNC. Dans une réponse du 14 septembre 2010, le secrétaire d'Etat lui répond que le nouveau statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) , qui devrait entrer en vigueur début 2011, lorsque l'ordonnance adaptant au patrimoine (...)