La vente de toutes les parts d'une société ne peut pas être annulée pour dissimulation d'informations essentielles dès lors que l'acquéreur expérimenté a pu apprécier la pertinence du budget prévisionnel transmis avant la cession.

Une société spécialisée dans la reprise d'entreprises en difficultés a acheté la totalité des actions d'une autre société. Elle lui a ensuite demandé l'annulation de la cession pour dol au motif que les négociations avaient été très courtes et que des informations essentielles de nature à provoquer une erreur déterminante sur la valeur des actions lui avaient été dissimulées.Dans un arrêt rendu le 18 mai 2010, la cour d'appel de Paris ne fait pas droit à sa demande. Les juges du fond retiennent tout d'abord que le cessionnaire avait disposé d'un délai de deux mois, (...)