Un projet de loi portant transposition de diverses directives européennes en matière civile et commerciale a été présenté au Conseil des ministres du 22 septembre 2010, et déposé au Sénat le même jour.

Le projet de loi portant transposition de diverses directives européennes en matière civile et commerciale adapte le droit français des sociétés et certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.Ce texte allège les obligations d’information pesant sur les sociétés participant à des opérations de fusions et scissions de sociétés, en prévoyant, sous certaines conditions, des dispenses de rapport ou d’assemblée générale, accompagnées de garanties propres à préserver les droits des actionnaires concernés (directive 2009/109/CE du 16 septembre 2009).Il habilite le gouvernement (...)