La représentation légale de la société par actions simplifiée et des mentions qui doivent figurer au registre du commerce et des sociétés.

Dans une question du 18 mars 2010, le sénateur Roland du Luart demande à la ministre d'État, Garde des sceaux, ministre de la Justice et des libertés, l'interprétation qui doit être faite de l'article R. 123-54 du code de commerce dont il est rappelé qu'il n'est pas spécifique à la SAS, mais concerne l'ensemble des formes de sociétés. Plus particulièrement, il souhaite connaitre la portée des termes "pouvoir d'engager à titre habituel la société". Dans une réponse du 9 septembre 2010, la ministre de la Justice lui répond que toutes les personnes exerçant les fonctions de représentants de la SAS, y compris lorsque leur nomination est intervenue en application (...)