Le Parlement européen et le Conseil ont adopté des règles en faveur des PME sur le retard de paiement des factures.

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 13 septembre 2010, de nouvelles règles afin d'assurer que les PME ne soient plus confrontées à des problèmes financiers en raison du retard de paiement des factures des pouvoirs publics ou des sociétés. Parmi, les dispositions adoptées, on peut citer le délai de 60 jours de plafonnement pour les pouvoirs publics. Le Parlement a obtenu que le paiement ne puisse jamais être retardé au-delà de 60 jours pour les pouvoirs publics et qu'une justification spéciale soit nécessaire pour toute prolongation de la période de paiement. Par ailleurs, les taux d'intérêt légal à payer si un paiement est en retard sera le taux de référence majoré (...)