L'irrégularité d'une option à l'impôt sur les sociétés ne peut pas entraîner l'annulation d'une résolution approuvant les comptes sociaux établis sur la base de cette option.

Une société civile, ayant opté pour l'impôt sur les sociétés, a établi ses comptes sur la base de cette option. Un associé minoritaire a demandé l'annulation des résolutions de l'assemblée ayant approuvé ces comptes. Il soutenait que l'option avait été irrégulièrement notifiée à l'administration fiscale, étant donné qu'elle n'avait pas été signée par tous les associés.Dans un arrêt en date du 1er avril 2010, la cour d'appel de Paris rejette cette demande. Les juges du fond retiennent que la nullité des actes ou délibérations de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du code (...)