Il n’est pas possible de revenir, à l’occasion d’une nouvelle assemblée générale, sur des décisions prises lors d’une précédente, qui n’ont fait l’objet d’aucune contestation judiciaire.

Trois frères détenaient les parts sociales d’une société anonyme à responsabilité limitée. L’un d’eux a racheté aux autres des parts et est devenu associé majoritaire, ce qui a causé par la suite des frictions. De sérieux incidents s’étant produits lors des assemblées générales, une nouvelle AG a été convoquait par un administrateur désigné en justice en application de l’article L. 223-27 du code de commerce. Contestant la validité des décisions issues de cette AG, les deux frères minoritaires ont saisi le tribunal de commerce afin de s’opposer à l’emprise de leur frère sur (...)