Un site de vente en ligne, considéré comme un courtier en ligne, n'est pas soumis à l'agrément du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (CVV).

Le 25 mai 2010, le tribunal de grande instance de Paris a débouté le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (CVV) qui, estimant qu’une plateforme de vente en ligne intervenait dans le processus d’enchères, celle-ci devait faire l’objet d’un agrément auprès de lui. Le tribunal a considéré que ce site de vente en ligne n’opérait pas de ventes aux enchères au sens de la loi du 10 juillet 2000, car le site ne remplissait pas les conditions nécessaires. En effet, la plateforme ne recevant pas de mandat de vendre un objet au nom du vendeur, celle-ci conserve un rôle actif tout au long du processus. En outre, il (...)