Lors d’une demande d’immatriculation au RCS, il appartient au mandataire de fournir le justificatif d’identité et de compléter les mentions manuscrites associées imposés par l’article A. 123-4 du code de commerce.

La demande d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) incluse dans le dossier unique de déclaration de création d’entreprise, peut être effectuée directement sur déclaration de la personne tenue à immatriculation, ou par un mandataire qui la représente. Dans le cadre de cette demande, l’article A. 123-4 du code de commerce impose que la copie du justificatif d'identité soit numérisée après avoir été préalablement revêtue d'une mention manuscrite d'attestation sur l'honneur de conformité à l'original, d'une date et de la signature manuscrite de la personne (...)