Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte.

Une ordonnance du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte a été présentée en Conseil des ministres le 6 avril 2016 et publiée au Journal officiel le 8 avril 2016. Si les dispositions de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire sont pour la plupart applicables de plein droit à Mayotte, certaines d'entre elles nécessitent des adaptations de terminologie ou de coordination pour y trouver pleinement effet. D’autres dispositions sont subordonnées à l’extension de dispositifs législatifs qui relèvent de domaines pour lesquels existent à Mayotte des textes spécifiques faisant obstacle à leur application directe. Il (...)