La directive établissant des règles communes en matière de protection des secrets d'affaires et des informations confidentielles des entreprises de l'UE a été définitivement adoptée par les 28 Etats membres.
Le 27 mai 2016, le Conseil de l'Union européenne a adopté la directive établissant des règles communes en matière de protection des secrets d'affaires et des informations confidentielles des entreprises de l'Union européenne.Il s'agit d'établir des mesures communes contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites de secrets d'affaires. La directive est également destinée à avoir un effet dissuasif contre la divulgation illégale de secrets d'affaires, "sans mettre en péril les droits et libertés fondamentaux ou l'intérêt général, notamment la sécurité publique, la protection des (...)