Afin de poursuivre la construction du marché unique européen, la Commission européenne prévoit de nouvelles règles à destination des sociétés afin d’optimiser et d’améliorer leur compétitivité.

Le 25 avril 2018, la Commission européenne a proposé un ensemble de règles applicables aux sociétés. Ces propositions concernent le développement transfrontalier et le recours aux procédures en ligne. Cette évolution s’organise autour de trois axes : - faciliter la fusion, la scission ou le déplacement des entreprises au sein du marché unique ;- harmoniser les normes en matière de déplacement, de fusion et de scission d'entreprises, assorties de solides garde-fous contre les pratiques abusives ;- favoriser la création des entreprises en ligne. Pour le premier axe, les règles garantiront une protection (...)