Le Conseil constitutionnel valide l’intégration des dispositions de la loi relative à la protection du secret des affaires.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés et sénateurs qui contestaent certaines dispositions de l'article 1er de la loi relative à la protection du secret des affaires, qui introduit de nouvelles dispositions dans le code de commerce. Cette loi modifie la législation nationale afin de transposer la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites. Dans une décision du 26 juillet 2018, le Conseil constitutionnel valide ladite loi dans toutes ses dispositions. Le (...)