La créance de remboursement des dettes d’une société en nom collectif détenue par un associé à l’égard d’un autre doit être déclarée antérieurement au jugement d’ouverture.

Deux individus étaient associés à parts égales d’une société en nom collectif (SNC) qui a été mise en redressement judiciaire. L’un a acquitté intégralement les dettes de la société. Il a ensuite demandé le remboursement avec dommages et intérêts à l’autre. Le 1er juillet 2014, la cour d’appel de Caen estime que la créance de remboursement avait pour origine l’engagement solidaire en vertu de l’article L. 221-1 du code de commerce. L’associé créancier ne pouvait dès lors poursuivre le paiement des dettes sociales contre le second associé qu’après avoir mis en demeure la société par acte (...)