Malgré l’existence d’un dirigeant de droit, un couple d’associés qui disposent des prérogatives sur les comptes d’une société et concluent les contrats avec des tiers en toute indépendance sont les dirigeants de l'entreprise de fait.

Deux époux ont constitué une société qui avait pour objet la promotion et le commerce d’œuvres d’art dont celles de l’épouse. Aux suites d’une liquidation amiable et d’une vérification de la comptabilité, n’ayant pu recouvrir les impositions en résultat, l’administration fiscale a estimé que lesdits époux étaient les dirigeants de fait de la société afin qu’il soit déclarés solidairement responsable des dettes et pénalités de la société. Le 21 mars 2017, la cour d’appel de Dijon a déclaré la procédure de l’administration fiscale (...)