La disposition insérée dans les statuts d’une SARL détenue par deux associés qui précise que la révocation du gérant doit intervenir sur décision "des associés" ne fait pas obstacle à ce qu’un associé majoritaire décide, seul, de révoquer son co-gérant et associé minoritaire.

Une société à responsabilité limitée (SARL) était détenue par deux frères, à savoir M. Y., à concurrence de 50,04 % et M. R., à concurrence de 49,96 %. M. Y. a convoqué une assemblée générale, laquelle a révoqué M. R. de ses fonctions de gérant et a octroyé une prime exceptionnelle à M. Y. M. R. a assigné la société et M. Y. aux fins d’obtenir l’annulation de l’assemblée générale et son rétablissement à ses fonctions de gérant. Il faisait valoir qu’en application de l’article 23-3 des (...)