Une SARL qui a reçu en apport par une autre SARL sa branche complète et autonome d'activité d'entreprise peut faire appel d’un jugement en faveur de l’apporteuse concernant une facture relevant de cette branche d’activité.
Une SARL I. Bâtiment, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) sous le numéro 382 610 814, a assigné la société N. en paiement de diverses sommes au titre d'un marché de travaux.Par une décision de l'assemblée générale de ses associés, la SARL I. bâtiment a fait apport à la SARL I. BTP, immatriculée au RCS sous le numéro 450 293 873, de sa branche complète et autonome d'activité d'entreprise générale du bâtiment, l'opération étant placée sous le régime des scissions en application de l'article L. 236-24 du code de commerce.Lors de cette (...)
