Il n'est pas exigé d'indiquer le détail des votes de chaque associé sur le procès-verbal d'assemblée générale de société civile.

Quatre associés d’une SCI ont demandé l’annulation du procès-verbal d’une assemblée générale de la société au motif que ce dernier ne mentionnait pas le détail des votes de chaque associé.  La cour d'appel de Limoges a rejeté leur demande, retenant que l'article 44 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, qui impose de mentionner "le résultat des votes", n'exige pas d'indiquer, sur le procès-verbal de l'assemblée générale, la position de chaque associé votant. La Cour de cassation valide cette décision par un arrêt du 12 mai 2021 (pourvoi n° 19-21.725).© 2021 Veegee - Un service de LegalNews