L'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire, mais il doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.

Dans un avis rendu le 1er décembre 2021 (pourvoi n° 20-15.164), la Cour de cassation indique que l'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé. Elle précise cependant que l'usufruitier peut provoquer une délibération des associés, en application de l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, si cette délibération est susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance des parts sociales. Il peut s'agir dans ce cas d'une délibération des associés ayant pour objet (...)