Fixation des modalités de communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères.

Un arrêté du 7 mars 2022, publié au Journal officiel du 16 mars 2022, porte sur les modalités de communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, à compter du 1er avril 2022. Ainsi, le dossier, visé à l'article 3 du décret n° 2022-207 du 18 février 2022, comporte a minima les pièces suivantes :1° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) de la société détentrice des documents et renseignements requis ;2° L'organigramme permettant d'identifier les personnes physiques (...)